Statuts du conseil des parents du LFCDG.

STATUTS DU CONSEIL DES PARENTS

DU LYCEE FRANCAIS CHARLES DE GAULLE DE DAMAS

 

TITRE I: DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET

 

ARTICLE 1: Dénomination

Les parents d’élèves du Lycée français de Damas ont constitué une association régie par la loi du 1^er juillet 1901. Cette association prend le nom de «  Conseil des Parents  d'élèves du Lycée Français  Charles De Gaulle de Damas ».

Sa durée est illimitée.  Elle ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute préoccupation politique ou religieuse.

 

ARTICLE 2: Siège social

Le siège social de l’Association est situé à la FAPEE, 101 boulevard Raspail, 75006 Paris.

 

Son adresse de gestion est celle du lycée Charles De Gaulle, Cheikh SAAD, Mezzeh. B.P.  2985, Damas – SYRIE

 

 

ARTICLE 3: Objet

Le Conseil des Parents a pour objet:

- d’assurer la gestion et le développement du Lycée Français Charles De Gaulle de Damas dans lequel est dispensé un enseignement conforme aux programmes français, dans le respect de l’homologation décernée par le ministère de l’Education Nationale Française.

- de veiller à ce que les locaux et l'équipement du Lycée correspondent pleinement aux besoins pédagogiques. A cet effet, le Conseil des Parents contribuera aux aménagements ou extensions éventuels en recherchant et mettant en place les financements nécessaires.

- de représenter le Lycée auprès de tous ses interlocuteurs dans le cadre de ses activités ou de son développement, acteurs institutionnels ou professionnels ; de représenter le Lycée auprès de tous les donateurs bienfaiteurs (parrains), personnes privées ou morales, qui contribuent ou ont contribué par leurs dons ou leurs actions à l'édification matérielle du Lycée;

- d'établir toutes les conventions avec les tiers désignés pour l’entretien et les nouveaux aménagements éventuels du Lycée.

 

TITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 4: Les membres

Tous les parents d’élèves régulièrement inscrits au Lycée Français Charles de Gaulle de Damas sont membres du Conseil des Parents.

Tout membre du Conseil est sensé connaître les statuts de l’Association et les reconnaître.

La qualité de membre du Conseil  se perd, ainsi que tous les avantages liés à la qualité, pour l’un quelconque des motifs suivants :

.1.    Le fait de ne plus avoir d’enfant réglementairement inscrit au Lycée;

.2.    L’exclusion prononcée à la majorité (du Comité de Gestion) du Conseil d’Administration pour défaut de paiement ;

.3.    L’exclusion prononcée à l’unanimité par le Conseil d’Administration pour diffamation, motif grave, faute contre l’honneur ou non-respect des règlements du Lycée.

 

ARTICLE 5 : ASSEMBLEES GENERALES

5.1 : ASSEMBLEES GÉNÉRALES ORDINAIRES:

L'Assemblée générale comprend tous les membres du Conseil des Parents. Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration. Les convocations sont envoyées au moins dix jours à l'avance et comportent l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration.

Le Conseil des Parents se réunit en Assemblée Générale Ordinaire deux fois par an. L'une au cours du premier trimestre de l'année scolaire pour procéder à l'élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, s’il y a lieu. La seconde au cours du premier semestre de l'année civile pour présenter notamment les rapports financiers, donner quitus des comptes de l'exercice précédent et présenter le rapport moral.

Un commissaire aux comptes indépendant sera choisi par le Conseil d’Administration pour une durée d’un an, reconductible. Le commissaire aux comptes aura pour mission de procéder à l’audit indépendant des comptes et bilan du lycée. Il présente son rapport d’audit pour approbation, à la deuxième Assemblée Générale durant l’année scolaire, pour l’exercice se terminant au 31 août.

 

ARTICLE 5.2 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE:

- Elle peut être convoquée par le Président du Conseil d’administration avec l'accord du Conseil d’Administration.

- Elle peut être également demandée par le quart au moins des membres du Conseil des Parents, qui saisissent le Conseil d’Administration de leur demande, ou par la majorité du Conseil d’administration.

- Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à la date fixée par le Conseil d’Administration, dix jours au moins et quinze jours au plus après l'envoi des convocations. Elle se déroule dans les mêmes formes qu'une Assemblée Générale Ordinaire, et est présidée par le Président du Conseil d’administration.

Elle délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur au quart des membres du Conseil des Parents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil des Parents est convoqué à nouveau à quinze jours francs d'intervalle. Il peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents.

- Une Assemblée Générale Extraordinaire doit obligatoirement être convoquée pour une modification des Statuts du Conseil des Parents. 

 

ARTICLE 6 : Le Conseil d’Administration

6.1. Le Conseil des Parents  est administré par un Conseil  d’Administration composé de :

- 9 membres parents d’élèves, ayant voix délibérative. Un critère de francophonie sera retenu.

Les 9 membres parents d’élèves, dont 3 français, 4 syriens et 2 pays tiers. Ils seront élus au suffrage universel à un seul tour, au sein de chaque collège électoral (français, syriens, pays-tiers)

 - Deux membres de droit à titre consultatif, sans droit de vote :

-       Le/la chef d’établissement

-       Le/la directeur (directrice) de l’école primaire

 

La durée du mandat des membres élus du conseil d’Administration est de trois ans ; ils sont rééligibles.

Les parents d’élèves appartenant au personnel du Lycée, ou leurs conjoints, ne seront pas éligibles.

Le Conseil d’Administration peut coopter, au cours de l’exercice, en remplacement des membres démissionnaires, d’autres membres du Conseil des Parents qui seront alors soumis à la ratification de l’assemblée générale suivante.     

6.2. Bureau 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres à voix délibérative, dans le premier mois de chaque année scolaire, à main levée ou le cas échéant à bulletin secret à la demande d'un seul des membres présents, un bureau composé d’:

-       Un Président, et un Vice-président, à condition que ceux-ci soit élus de différents collèges électoraux ;

-       Un Trésorier et un Trésorier-Adjoint, à condition que ceux-ci soit élus de différents collèges électoraux ;

-       Un Secrétaire et un Secrétaire -Adjoint, à condition que ceux-ci soit élus de différents collèges électoraux ;

-       Le Président et le Trésorier, ainsi que le Vice-président et le Trésorier-Adjoint, ne peuvent être des mêmes collèges électoraux.

 

6.3. Le Conseil d’Administration constitue si nécessaire des commissions ad-hoc. A cette fin, il peut s’adjoindre autant que de besoin le concours  d’experts ou de toute personne dont la consultation est jugée utile.

6.4. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que nécessaire. La moitié au moins des membres doivent être présents ou  représentés. Tout membre présent ne peut recevoir qu'un seul mandat d'un autre membre empêché. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

6.5. Tout membre du Conseil d’Administration qui aura été physiquement absent deux fois de suite, ou trois fois durant l’année scolaire, sans excuse valable, pourra être considéré comme démissionnaire.

6.6. Les membres du Conseil d’Administration sont soumis à une obligation de réserve

 

 

ARTICLE 7: ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

7.1. Le Conseil d’administration assure la mise en œuvre des objectifs du Conseil des Parents tels que définis à l'article 3 des présents statuts.

- Ses membres élus, en tant qu'ils siègent au Conseil d’Administration du Lycée Charles De Gaulle de Damas assurent la gestion administrative et financière de l'établissement.

- Il  représente l'Association auprès des personnes physiques ou morales qui lui sont étrangères, dans les limites de sa capacité juridique.

- Il applique les décisions votées en Assemblée générale.

- Il organise les Assemblées générales et les élections conformément aux dispositions des présents statuts.

- Il est dépositaire des fonds de l'Association dont il supervise la gestion.

- Il valide le budget.

- Il acquitte le règlement des dépenses et exécute le budget.

- Il présente les comptes financiers à l'Assemblée générale.

- Il procède au recrutement des personnels rémunérés par ses soins dans le respect de la législation locale. Il en détermine la fonction, assure la rémunération et le déroulement de carrière sur recommandation du chef d'établissement.

- Il étudie les demandes exprimées par le Conseil d'Établissements ou les personnels, toutes catégories confondues dans la mesure où elles ont un impact budgétaire.

 

7.2. Attributions des membres

7.2.1 Le  Président du Conseil d’administration

Il représente le Conseil des Parents dans tous les actes de la vie civile avec l'accord préalable du Conseil d’Administration; Il préside les Assemblées Générales. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Conseil des Parents.

Au cas où le Conseil d’Administration ne pourrait être consulté, les décisions du Président n'auraient qu'une valeur provisoire jusqu'à leur ratification par le Conseil d’Administration.

7.2.2 En cas de vacances ou d'empêchement du Président, le Vice-président jouit des mêmes pouvoirs que le Président. Le Président a le pouvoir de délégation.

 

7.2.3 Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de délibération du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.

7.2.4 Le Trésorier 

Il élabore, en lien avec le chef d’établissement, le projet de budget annuel.  Celui-ci est ensuite validé par le Conseil d’Administration. 

Il acquitte le règlement des dépenses;

Il  comptabilise les dons, les contributions et toutes les recettes propres du Conseil des Parents. Il veille au remboursement des emprunts contractés pour la construction de l'établissement. Il en rend compte au Conseil d’Administration et à l'Assemblée Générale. Il pourra être assisté dans son mandat par un expert-comptable choisi par le Conseil d’Administration.

7.3.  Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais de débours occasionnés pour l'accomplissement de leur mandat seront remboursés sur présentation de pièces justificatives et après approbation du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 8. ELECTION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1.  Les neuf administrateurs sont élus pour trois ans, à l'occasion de la première Assemblée Générale de l’année scolaire.

Tout parent d'élève qui désire se présenter doit déposer sa candidature, au moins 7 jours avant la date du scrutin, au secrétariat du Lycée, qui la transmettra immédiatement au Président du Conseil d’Administration sortant.

8.2. Vote

Chaque famille représentée à l'assemblée ne dispose que d'une seule voix.

Chaque famille représentée à l'assemblée peut détenir deux procurations écrites de parents d'élèves absents. Ces procurations doivent être remises au président du Conseil d’Administration avant la déclaration d'ouverture du scrutin.

 

ARTICLE 9. LE COMITE CONSULTATIF

Le Conseil d’Administration nomme 2 anciens parents d’élèves et 2 anciens élèves pour siéger au sein du Comité consultatif.

La durée du mandat des membres élus du Comité consultatif est de 3 ans. Les membres du Comité consultatif sont rééligibles.

Le Comité consultatif est présidé par le Président du Conseil d’Administration.

Le Comité consultatif se réunira deux fois au début et la fin de l’année scolaire afin de veiller la continuité de la politique générale du lycée. Son rôle est consultatif.

Il peut être convoqué en tant que besoin par le Président du Conseil d’Administration, ou sur proposition de cinq des membres du Conseil d’Administration. 

 

ARTICLE 10. RESSOURCES DU CONSEIL DES PARENTS

10.1 Les ressources du Conseil sont les droits d’écolage et tous frais versés par les parents d’élèves ainsi que les dons et  contributions dont il bénéficie.

10.2 Le Conseil peut accepter des donations, selon une Charte de bonne gouvernance relative aux donations. Cette Charte sera proposée par le Conseil d’Administration pour approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

10.3  L'exercice budgétaire  commence le 1^er Septembre et se termine le 31 août de chaque année.

 

ARTICLE 11. DISSOLUTION

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut décider  la dissolution du Conseil des  Parents, mais pour être adoptée, cette proposition doit obtenir les deux tiers des suffrages. L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs pour réaliser l’actif et liquider le passif.

Ces nouveaux statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 mai 2017.

La présidente, au nom du Conseil d’administration, est chargée de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication.